PRÉCONISATIONS SUR LA RESERVE DES CONSEILLERS CITOYENS-PÉRIODE ÉLECTORALE

Cet article s’applique aux opérations locales, comme à la communication de l’État. Le non-respect
des dispositions du code électoral peut conduire à l’annulation du scrutin et à des sanctions
pécuniaires. Lors de chaque scrutin électoral, une période de « réserve électorale » est déterminée
par les pouvoirs publics à compter de la date d’ouverture du délai de dépôt des candidatures
jusqu’au jour du scrutin inclus. Pendant cette période, le devoir de réserve doit être respecté en
toutes circonstances par les fonctionnaires et les agents publics, à commencer par les préfets et les
chefs de service, afin de préserver la nécessaire neutralité politique de l’autorité administrative.

Ce qu’il faut savoir
  •  Trois Principes à respecter :
    1.Non utilisation des moyens publics au bénéfice d’un candidat
    2. Assurance de l’égalité entre les candidats
    3. Droit de réserve pour les fonctionnaires territoriaux et d’État
  •  Qui cela concerne ?
    – Les collectivités territoriales
    – L’Etat
  • Ce qui est qui autorisé :
    – Une communication non engagée et neutre de la collectivité
    – Le maire candidat ou les autres candidats à l’élection locale peuvent présenter le bilan de
    gestion de leur mandat
  • Ce qui n’est pas autorisé :
    – Les actions de propagande organisées par les collectivités
    – Les campagnes de communication et de publicité par voie audiovisuelle ou écrite (les
    listes peuvent ouvrir des sites internet dédiés à la campagne, mais pas au titre de la
    collectivité)
  • Risques encourus par les candidats
    – Annulation du scrutin
    – Lourdes sanctions pécuniaires

Le CNV propose quelques recommandations de bon sens

Pour rappel, le Conseil national des Villes, est composé de quatre collèges (Elus, Acteurs
économiques et sociaux, Personnalités qualifiées et Habitants résidents des QPV).

  • Si je suis sollicité-e pour être sur une liste électorale et que j’accepte d’être candidat-e, que dois-faire?

Je dois, soit :
Option 1 : Démissionner,
Option 2 : Me mettre en retrait de mon mandat de conseiller citoyen,
Et je serai soumis-e comme les autres candidat-e-s aux obligations stipulées dans le Code électoral,
dès le dépôt des listes en Préfecture (environ une quinzaine de jours avant le début du scrutin)

  • Si je suis sollicité-e pour figurer sur le comité de soutien ?

Je reste prudent-e sur la communication et notamment sur les réseaux sociaux : La place croissante
occupée par la propagande sur Internet, parallèlement aux outils traditionnels de campagne(réunions, affichage, tracts, circulaires etc.) oblige à une vigilance particulière (https://www.editions-
legislatives.fr/actualite/elections-municipales-2020-les-bonnes-pratiques-a-adopter-par-les-
candidats-et-leurs-equipes-de-campagne).

Je ne m’exprime pas au nom du conseil citoyen mais en mon nom propre, et sur le registre de
l’intérêt commun.

  • Si je suis sollicité-e pour être sur une liste électorale et que je refuse, que dois-faire ?

Je conserve une neutralité dans mes propos et ma communication tant sur les projets et bilans de
la municipalité sortante que sur les projets des autres listes. Je ne délivre que des informations
sans prise de position, ni de parti pris.

  • Je siège dans un conseil citoyen, ne suis pas candidat-e et n’ai pas souhaité l’être :

Je veille à ce que le conseil citoyen auquel j’appartiens garde une neutralité pendant toute la période
préélectorale dans son expression individuelle et collective, afin de ne pas entamer sa crédibilité
actuelle et à venir auprès des élus sortants et/ou futurs.
Nous vous invitons donc à vérifier que les informations que vous communiquez (brochure, journal,
article de presse, site internet, réseaux sociaux,…) restent strictement informatives. En l’occurrence,
elles ne doivent pas mettre en valeur les candidat-e-s, leurs réalisations ou encore leurs projets, et
doivent revêtir dans leurs formes comme dans leurs fréquences ou leurs supports une ligne
identique à celle employée jusqu’alors.

Mais la vie ne s’arrÊte pas là !
  • Mon conseil citoyen peut-t-il se réunir pendant cette période ?

Les réunions de mon conseil citoyen peuvent continuer à se tenir, y compris dans les instances
techniques et de pilotage des contrats de ville, avec les services de l’Etat et des collectivités.

  • Je suis invité-e à titre individuel, ou au titre du conseil citoyen à participer à une réunion publique

Je peux, bien sûr, y participer, comme tout citoyen de la ville, mais je n’exprime pas une critique ou
une approbation au nom du conseil citoyen, mais en mon nom propre.

  • Un candidat (ou une liste) sollicite le conseil citoyen pour organiser une réunion publique où serait présenté son programme. Que faire ?

Je refuse. L’égalité de traitement et la neutralité ne seraient pas respectées.

  • Je souhaite rendre compte des programmes des candidats

Je reste très prudent. Je peux en rendre compte sur mes supports de communication actuels (si le
conseil citoyen a déjà régulièrement publié un petit journal par exemple) en respectant l’égalité de
traitement entre les candidats et une neutralité de ton, et je peux indiquer les « non-réponses » à
titre informatif. Sinon, je m’abstiens de le faire.
MAIS ATTENTION, le coût de votre publication peut être imputé sur les comptes de campagne des
listes candidates ! Sans autorisation de tous les mandataires financiers des candidats, je m’abstiens
de toutes publications (papier ou numérique) sur le sujet.

 

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